|
Loi Fillon - 1er juillet 2009
Depuis le 1er
juillet 2003, la réduction dégressive sur les bas salaires a laissé place à
l'allègement des cotisations patronales de sécurité sociale appelé
"FILLON". Assortie d’une période transitoire, la formule de calcul de
cette réduction est désormais unique !
•
Vous êtes "un employeur soumis à
l’obligation d’adhésion à l’assurance chômage", vous avez vocation à
bénéficier de ce dispositif d’allègement.
•
Votre salarié "affilié au régime
d’assurance chômage" ouvre droit au bénéfice de cette réduction quelle que
soit
la forme de son contrat de travail (CDI, CDD,…), sa date d’embauche, sa durée du travail.
Pour un même salarié, la réduction ne peut pas être
cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations
patronales. Mais, certaines exceptions existent, par exemple le soutien de
l’Etat lié au "contrat jeunes en entreprise" (loi du 29 août
2002).
Calcul du coefficient à compter du 1er juillet 2007
-
Entreprises de 1 à 19 salariés :
|
Coefficient =
|
0,281
|
x ( 1,6 x
|
SMIC Horaire x Nombre d'heures rémunérées
|
- 1 )
|
|
0,60
|
Rémunération brute mensuelle
|
Entreprises de 20 salariés et plus :
|
Coefficient =
|
0,26
|
x ( 1,6 x
|
SMIC Horaire x Nombre d'heures rémunérées
|
- 1 )
|
|
0,60
|
Rémunération brute mensuelle
|
Calcul du coefficient à compter du 1er octobre 2007
-
Réduction = Rémunération brute mensuelle x coefficient
-
Entreprises de 1 à 19 salariés :
|
Coefficient =
|
0,281
|
x ( 1,6 x
|
Montant mensuel du SMIC
|
- 1 )
|
|
0,60
|
Rémunération mensuelle brute *
|
-
Entreprises de 20 salariés et plus :
|
Coefficient =
|
0,26
|
x ( 1,6 x
|
Montant mensuel du SMIC
|
- 1 )
|
|
0,60
|
Rémunération mensuelle brute*
|
* montant retenu pour l'assiette des cotisations de Sécurité sociale hors
rémunération brute afférante aux heures supplémentaires et heures
complémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration correspondante, de 25% ou de 50%.
|